Retiré
Amendement n°44 · article 2 · déposé le 28 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.