Adopté
Amendement n°53 · article 2 · déposé le 30 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction d…
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.