Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
« Cet amendement vise à élargir les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineurs résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en étendant la preuve nécessaire de durée de contribution à l'éducation de l'enfant de 1 à 3 ans pour éviter l'expulsion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.