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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°12 · titre · déposé le 28 novembre 2022

À la fin du titre, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du titre, substituer aux mots :

« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public »

les mots :

« rendre la vie impossible aux étrangers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette proposition de loi souligne à nouveau la dérive sécuritaire et identitaire du groupe LR - ligne Ciotti. Deux textes sur les cinq de l'ordre du jour réservé des Républicains portent sur la problématique des étrangers délinquants. Conformément à leur rhétorique habituelle, la droite et l’extrême-droite se saisissent d’un indicateur (le taux d'exécution des OQTF) pour stigmatiser l’impuissance du gouvernement dans la protection de la population “française” contre les délinquants étrangers. »

« Nous rappelons que notre groupe est vertement opposé à tous ces dispositifs et ne veulent en aucun cas les assouplir mais bien les supprimer, tout comme l'entièreté de cette proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.