Au titre, supprimer le mot

Déposé par Hélène Laporte et 85 cosignataires · Rassemblement National · sur le Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une me…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, supprimer le mot :

« grave ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le séjour temporaire ou permanent d'un ressortissant étranger sur le territoire français devant être regardé comme une faveur et non un droit acquis, toute menace pour l'ordre public que sa présence impliquerait est un motif suffisant pour y mettre fin, sans qu'il soit nécessaire de caractériser la gravité de cette menace. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.