Tombé
Amendement n°42 · article unique · déposé le 28 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette proposition de loi souligne à nouveau la dérive sécuritaire et identitaire du groupe LR - ligne Ciotti. Deux textes sur les cinq de l'ordre du jour réservé des Républicains portent sur la problématique des étrangers délinquants. Conformément à leur rhétorique habituelle, la droite et l’extrême-droite se saisissent d’un indicateur (le taux d'exécution des OQTF) pour stigmatiser l’impuissance du gouvernement dans la protection de la population “française” contre les délinquants étrangers. »
« Nous rappelons que notre groupe est opposé à tous les dispositifs prévus par cette PPL et veut en aucun cas les assouplir mais bien les supprimer, tout comme l'entièreté de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.