Irrecevable
Amendement n°77 · article unique · déposé le 28 novembre 2022
Amendement n°77 — Article unique
Déposé par
Andy Kerbrat et 8 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une me…