L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ».
« Depuis plusieurs années, la multiplication et l’aggravation des faits de délinquance commis par certains mineurs, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, deviennent un sujet de préoccupation majeur pour la sécurité du pays. »
« L’ampleur de ce problème ne cesse de croitre dans un contexte global de crise migratoire sur le territoire français. »
« Les infractions violentes des étrangers mineurs sont issues des dispositions laxistes démunies face à cette forme de délinquance. »
« Au vu de cette situation alarmante, le présent amendement vise à assouplir les règles applicables aux mineurs de dix-huit ans qui font exception aux mesures d’expulsion du territoire français. »
« Par conséquent, il propose d’expulser tout étranger mineur de dix-huit ans, faisant l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
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