À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé.
« L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers. »
« Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. »
« Cet amendement vise à assouplir la procédure administrative d’expulsion et les règles dérogatoires applicables aux conditions de son édiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.