Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ».
« La crise migratoire actuel, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, menace la sécurité du pays. »
« Les dispositions applicables sur l’expulsion donnent une plus grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d’expulsion à tout moment. »
« Cet amendement vise à mettre l’accent sur la sécurité intérieure du pays et conditionner l’abrogation de la décision d’expulsion à une condition proportionnelle et justifiée. »
« En vertu du présent amendement, les autorités administratives n’auront plus de droit d’abroger la décision d’expulsion, s’il y une menace pour l’ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.