Tombé
Amendement n°121 · titre · déposé le 28 novembre 2022
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
« Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de supprimer dans l’intitulé le qualificatif de « grave » devenu sans objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.