Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°113 · article unique · déposé le 28 novembre 2022

Amendement n°113 — Article unique

Déposé par Hélène Laporte et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une me…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.