Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
« Le présent amendement vise à permettre l'expulsion d'un étranger qui peut se prévaloir d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans dès lors que celui-ci a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égal à cinq ans. Ainsi, seul bénéficierait de la protection offerte par l'article L. 631-3 du CESEDA l'étranger pour lequel des raisons impérieuses de santé feraient obstacle à l'expulsion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.