Rejeté
Amendement n°115 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2022
À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé…
Déposé par
Hélène Laporte et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une me…