Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ;
« - a près le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ».
« Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900 personnes. Cette catégorie comprend les infractions de fabrication et de diffusion de messages ainsi que la consultation de sites faisant l’apologie d’un acte de terrorisme. »
« Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phénomène. »
« Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois de la France, et de protéger les Français, cet amendement élargit le champ d’application de l’article 631-3. Il prévoit qu’un étranger ayant un comportement qui est susceptible de porter atteinte aux principes Républicaines ou lié à l’apologie des activités à caractère terroriste, doit faire l’objet d’une expulsion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.