La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
« Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au principe de spécialité législative, en vertu duquel les lois et décrets ne s’y appliquent que sur mention expresse. »
« Sans mention expresse d’application à ces territoires, la présente loi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effet d’y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle. »
« Le présent amendement vise donc à l’uniformiser sur l’ensemble du territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.