Tombé
Amendement n°136 · article unique · déposé le 28 novembre 2022
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. »
« Cet amendement vise à accroître les pouvoirs du Ministère de l'Intérieur qui peut ainsi, sur proposition du préfet, prendre une décision d'expulsion d'un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.