Retiré
Amendement n°137 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2022
Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « représente », sont insérés les mots : « un trouble manifeste à l’ordre public ou ».
« Cet amendement vise à faciliter le prononcé d'une décision d'expulsion dès lors que son comportement constitue un trouble manifeste à l'ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.