Tombé
Amendement n°140 · article unique · déposé le 28 novembre 2022
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
« Cet amendement précise que si l’autorité administrative décide d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, la simple nécessité pour l'Etat est une justification suffisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.