Tombé
Amendement n°141 · titre · déposé le 28 novembre 2022
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
« Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.