Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés. »
« Cet amendement vise à retirer de la protection de la loi les étrangers que l’autorité administrative souhaite expulser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.