I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , 3° et »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis ) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.