Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; »
« Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900 personnes. Cette catégorie comprend les infractions de fabrication et de diffusion de messages ainsi que la consultation de sites faisant l’apologie d’un acte de terrorisme. »
« Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phénomène. »
« Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois de la France, et de protéger les Français, cet amendement supprime le dernier alinéa de l’article L.631-3 et ajoute un nouvel alinéa permettant d’expulser tous les étrangers délinquants, condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme. »
« Par conséquent, le présent amendement vise à élargir le champ des motifs d'expulsion du territoire français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.