Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c ) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. »
« La France subit une immigration massive et incontrôlée. »
« En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au cours de l’année 2021, 90 200 nouvelles demandes d’asile ont été déposées en France. »
« Ces demandes sont en partie rejetées, mais les personnes concernées restent néanmoins présentes sur le sol français. »
« Par ailleurs, l’agence européenne des frontières, Frontex, précise quant à elle que le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a augmenté de 86% entre janvier et juillet par rapport à l’année dernière. »
« L'augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers. »
« Contrairement à la disposition en vigueur, qui prévoit cinq ans d’emprisonnement, cet amendement propose, dans l’article 631-2 de CESEDA, que les exceptions prévues ne soient pas applicables, si l’étranger a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement. En effet, cet amendement supprime le nombre d'années d'emprisonnement prévu dans l'article susmentionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.