Tombé
Amendement n°147 · article unique · déposé le 30 novembre 2022
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers. »
« Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. »
« Cet amendement vise à durcir les motifs de dérogation d’expulsion du territoire français. Par conséquent, il est proposé d’expulser tout étranger condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.