Irrecevable 40
Amendement n°16 · article 9 · déposé le 4 novembre 2022
Amendement n°16 — Article 9
Déposé par
Pierre Cordier et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.