Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier pour les communes forestières en 2022.
« Les communes forestières sont impactées par les attaques de parasites, le dépérissement de certaines essences et les sécheresses de plus en plus fréquentes. »
« Les pertes de revenus sont donc considérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés le Gouvernement sous la précédente législature sur cette situation préoccupante. »
« Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à la forêt représentent jusqu’à 40 % de leur budget, et se retrouvent donc confronter à des difficultés financières importantes qui ne leur permettent pas d’investir et de répondre à de nouveaux défis : la nécessité de renouveler les forêts face au changement climatique et l’accompagnement du tissu d’entreprises locales. »
« Il est donc urgent de prévoir des mesures pour aider ces communes forestières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.