Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2022, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu aux non-salariés agricoles.
« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'étendre aux agriculteurs et à leur famille la règle applicable à la majorité des assurés sociaux en calculant la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus. »
« Cette réforme de justice sociale permettrait la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l’ensemble des retraités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.