Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher Tarif plafond 1% du coût par personne de la nuitée 7% du coût par personne de la nuitée 2 euros 10 euros 1 euros 4 euros 0,50 euros 1,50 euros 0,30 euros 0,90 euros 0,20 euros 0,80 euros 0,20 euros 0,60 euros 0,20 euros b) Au septième alinéa les mots : « dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernière et à la dernière ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux »
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) 2,50 18,00 2,00 10,00 1,00 4,00 0,50 1,50 0,30 0,90 0,20 0,80 0,20 0,60 0,20 »
« Le présent amendement introduit une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. »
« Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1 % et 7 %. »
« Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. »
« Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégories d’hôtels les plus hauts de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →