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Rejeté Amendement n°87 · avant l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 4 novembre 2022

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % »

Déposé par Eva Sas et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 41 voix pour, 156 contre

Scrutin public n°554 · séance du 8 novembre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée