Rejeté
Amendement n°93 · article 7 · déposé le 4 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Supprimer l’alinéa 5.
« L'alinéa 5 du présent article augmente, pour les services du premier ministre, le plafond d'autorisation des emplois à hauteur de 53 ETP pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du haut commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en lien avec la croissance de leur activité. »
« Cette création d'équivalents temps plein supplémentaires intervient en fin d'exercice, en réalité l'augmentation du plafond d'autorisation des emplois des services du premier ministre représente le double en année pleine. »
« Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.