Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur tout le territoire.
« Dans un souci d'équité sociale et territoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur tout le territoire. »
« L’utilisation de la voiture pèse dans le budget des ménages français. Le poste carburant représente, à lui seul, 3,2 % de leur budget. Toutefois, cette moyenne masque des disparités. Ainsi, les ménages les moins aisés qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail sont particulièrement pénalisés. »
« En plus de cette iniquité sociale, demeure une iniquité territoriale. En effet, aujourd'hui, les personnes vivant dans les territoires ruraux sont davantage pénalisés face à l'inflation des prix des carburants que les autres en raison des coûts appliqués supérieurs. Il y a ainsi parfois de grosses différences de prix entre les stations de campagne et celles sur autoroutes ou encore entre les supermarchés et les stations qui ne sont pas adossées à un centre commercial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
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