L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« Amendement d’appel. »
« L’objet de cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences des droits de mutations réduits pour les collectivités locales plus généralement, pour l’activité de la montagne. »
« En effet, réduits à 0,715 % du prix d’acquisition moyennant un engagement de revente dans un délai de 5 ans contre 5,7 % pour le droit commun, les droits de mutations réduits bénéficient aux activités des marchands de biens. »
« Or, la rareté de la place disponible pour la construction dans les zones de montagne conjuguée à cette fiscalité favorable fait grimper en flèche le prix de l’immobilier. »
« Plusieurs conséquences : Les stations de ski dont l’activité entraine les autres commerces déplorent un phénomène de « lits froids » dans les stations. Autrement dit, les logements de luxe inoccupés ne permettent pas aux professionnels du secteur de pouvoir attirer du monde dans les stations. »
« En conclusion, cette fiscalité pénalise à la fois l’activité de remplissage des lits touristiques et les finances des collectivités locales. » »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.