I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « impôt », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière » ;
b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :
– les deux occurrences des mots : « et droits immobiliers » sont supprimées ;
– les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
– les mots : « et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 » sont supprimés ;
2° L’article 965 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
– sont ajoutés les mots : « de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
b ) Les 1°, 2° et 3° sont supprimés ;
3° Les articles 966 et 968 à 972 ter sont abrogés ;
4° L’article 973 est ainsi modifié :
a ) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b ) Les II et III sont abrogés ;
5° L’article 974 est ainsi modifié :
a ) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;
– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;
b ) Le 5° du I est ainsi modifié :
– la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
– la première occurrence de la référence : « 965 » est remplacée par la référence : « 966 » ;
– à la fin, les mots : « mentionnés au 1° du même article 965 » sont supprimés ;
c ) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont supprimés ;
– au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au même I » sont supprimés ;
d ) Les III et IV sont supprimés ;
6° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :
« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;
« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »
II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). »
« L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. »
« Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. »
« L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.