I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et que les gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret » ;
2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code. »
3° À première phrase du cinquième alinéa, les mots « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » et, à la fin, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ter et 2° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts pour les entreprises de location de meublés de tourisme. »
« En effet, cet article porte un abattement forfaitaire de 71% ou 50% sur les revenus de location de meublés de tourisme au titre du régime des micro-entreprises, dans le cas où ces entreprises auraient un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros ou 72 600 euros. »
« Aussi, il propose d'exclure de ce régime fiscal, les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. »
« Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seuls celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros (contre 72 600 euros aujourd'hui) puissent bénéficier d'un abattement de 50%. »
« L'esprit de cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement. »
« Cette nouvelle disposition ne concerne pas les gîtes ruraux qui participent au développement local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°496
· séance du 7 novembre 2022
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