I. – À compter du 1 er janvier 2023, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° De l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;
2° D’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du même code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.
III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est ainsi fixé :
1° De 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;
2° De 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
3° De 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
4° De 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
5° De 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
6° De 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
7° De 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
8° De 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
9° De 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;
10° Supérieur à 10 millions d’euros : 10 %. »
« « Cet amendement du groupe la France insoumise - NUPES vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre. »
« En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise. L’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018 est malheureusement venu nous rappeler cette triste réalité : plus de 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, de douche, de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposées au danger et à l’insalubrité. 600 000 logements insalubres présentent une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, un manque d’isolation, etc. »
« En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dans l’immobilier ont atteint un niveau record en France avec une auglmentation de 15 % en 2021, après une hausse de 10 % en 2020) ! » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.