Adopté
Amendement n°432 · article 9 · déposé le 5 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« adressé »,
le mot :
« attribué ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.