Adopté
Amendement n°435 · article 9 · déposé le 5 novembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’attribution ».
« Amendement rédactionnel d'harmonisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.