Adopté
Amendement n°437 · article 9 · déposé le 5 novembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sa mise en œuvre »,
les mots :
« de son utilisation ».
« Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le I. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.