Adopté
Amendement n°438 · article 9 · déposé le 5 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’appliquer »
les mots :
« de proposer le service prévu à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.