I. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées au 1° et 2° . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute est fortement affectée par la majoration du point d’indice de la fonction publique et les effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ainsi que les achats de produits alimentaires. »
« La seule référence à l’épargne brute des collectivités peut exclure du bénéfice de la dotation les communes engagées dans un contrat de redressement en Outre-mer et qui ont engagé des efforts afin d’améliorer leur capacité d’épargne. Afin d’éviter cet effet pervers, le présent amendement prévoit que les communes ayant signé un COROM bénéficient de la dotation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.