I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
« Une reprise de friche présente pour le constructeur un surcout non négligeable. »
« La disposition de « Zéro Artificialisation Nette » inscrite dans la Loi N° 2021‑1104 du 22 aout 2021 cherche à rationaliser les emprises nouvelles et enjoint de ce fait, municipalités et opérateurs divers à se pencher dur la reprise de friches. »
« Dans ce contexte, l’objet du présent amendement est de compenser pour le constructeur une partie des frais supplémentaires inhérents à la construction de bâtiments neufs sur des friches industrielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.