Adopté
Amendement n°611 · avant l'article 9 · déposé le 8 novembre 2022
Après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
« Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des regroupements d’exploitants agricoles. »
« Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.