Tombé
Amendement n°50 · article 8 septies · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Le coût des mutuelles pour nos concitoyens étant déjà très important, en cette période de grande crise inflationniste et énergétique, il ne serait pas judicieux de créer une nouvelle taxe. »
« En effet, cet article ajouté par les Sénateurs instaure une nouvelle contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros, qui risquent de le répercuter sur les adhérents. »
« Il convient donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.