I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 29, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
« Cet amendement tend à compléter la définition des produits du tabac à chauffer et à proposer une taxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxation à l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évite toute possibilité de failles fiscales. »
« Il n’existe aujourd’hui en France qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffé mais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands laisse à penser qu’arriveront prochainement sur le marché français des produits contenant davantage de tabac (double stick voire plus ou bien capsules correspondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vrac destiné à être chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait à des fabricants de commercialiser ces produits sans être davantage fiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer de façon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer. »
« Par ailleurs, les précisions apportées à la définition permettent d’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en les classant d’ores et déjà dans cette catégorie. »
« Par ailleurs, la Commission européenne devrait publier début décembre une proposition de révision de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Les négociations entre États devraient aboutir à la création de la catégorie fiscale du tabac à chauffer au niveau européen. Or, une majeure partie des pays ayant déjà décidé de cette création dans leurs systèmes fiscaux nationaux ont mis en place une taxation au poids. »
« Cet amendement vise à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, et éviter le développement d’un marché parallèle comme c’est le cas sur les autres produits du tabac. »
« Tel est l’objectif de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.