I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
« Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le sous - ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour les établissements médico-sociaux, aux premiers desquels les EHPAD. »
« Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM 2022 établissements médico-sociaux à hauteur de 0,3 milliard d’euros, ce qui est insuffisant au regard des coûts supportés. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FHF. »
« Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°620
· séance du 21 novembre 2022
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