Rejeté
Scrutin public ordinaire n°620 · 21 novembre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
55pour
6abst.
69contre
130 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
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