En traitement
Amendement n°203 · article 36 · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer les alinéas 10 à 19.
« On le sait, quand une famille peine à trouver un mode de garde qu'elle a les moyens de financer, c'est trop souvent la mère qui reste à la maison pour garder les enfants : prendre le risque de détériorer l'accès aux modes de garde pour certaines familles, c'est prendre le risque de voir reculer l'égalité femme-homme dans notre pays. »
« Cette réforme ne peut se faire qu'après un dialogue avec les associations familiales. »
« Il convient donc de supprimer les alinéas 11 à 19 de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.