Tombé
Amendement n°229 · article 7 sexies · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« L’article 7 étend l’exonération des cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 que le Gouvernement propose d’accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé. D’une part le groupe Ecologiste est opposé à un énième dispositif d’exonération de cotisations, et d’autre part, les dispositifs de cumul emploi-retraite ne sont qu’un énième pansement sur une jambe bois dans la lutte contre la désertification médicale. Le groupe Ecologiste propose la suppression de cet article. Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.