A discuter
Amendement n°255 · article 28 · déposé le 17 novembre 2022
À l’alinéa 3, après la référence
Déposé par
Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162‑1‑7 »,
insérer les mots :
« en coconstruction avec les organisations représentatives du secteur, ».
« La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients. »
« En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant les méthodes d’évaluation des sociétés de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir aux Français une qualité de soins lors des actes de téléconsultation. »
« Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs depuis 2019 en termes de qualité des pratiques professionnelles - et donc de qualité de l’offre de soins - il s’avère nécessaire de les inclure ou d’inclure les différentes organisations représentatives de la profession dans le cadre de concertations visant à établir ce référentiel. »
« La politique médicale de certains opérateurs s’inscrit déjà pleinement dans cet objectif de qualité des pratiques professionnelles et des soins délivrés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.